Delegues du personnel : De quelle fai§on ca fonctionne ?

Delegues du personnel : De quelle fai§on ca fonctionne ?

4 min Relations employeur / salaries

Diplomee de l’Universite Paris I Pantheon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aidan, docteur en droit et diplome de Harvard.

Mis a jour le 28 fevrier 2019

Comment devenir delegue du personnel ? Quelles seront nos missions des delegues du personnel ? Comment fonctionnent les elections des delegues du personnel ? On fait le point avec vous.

Notre delegue du personnel represente des salaries aupres de l’employeur. Il a pour mission d’effectuer remonter les demandes et revendications du personnel, ainsi que de veiller a votre que les droits et libertes individuelles soient respectes dans l’entreprise.

IMPORTANT

Au plus tard le 1er janvier 2020 , le comite social et economique (CSE) doit avoir remplace des delegues du personnel (DP) dans toutes les entreprises. Les renseignements contenus dans cette fiche fonctionnel s’appliquent jusqu’au 1 er tour des elections des membres du CSE lequel pourra intervenir a tout moment d’ici le 1 er janvier 2020. Notre mecanisme du comite social et economique prendra le relai a l’issue de votre 1 er tour.

Pour en savoir plus sur ma mise en place du comite social et economique (CSE) :

Dans quel cas doit-on elire des delegues du personnel ?

Des au cours que ce entreprise compte 11 salaries et plus pendant 12 mois successif, Cela reste obligatoire d’y elire 1 ou plusieurs delegues du personnel.

Le nombre de delegues du personnel varie selon l’ effectif d’une agence . Il est possible qu’un accord entre des organisations syndicales et l’employeur prevoient 1 nombre plus important de DP. Dans tous les cas, il devra y avoir autant de delegues titulaires que de suppleants. Le tableau ci-dessous recapitule le nombre de delegues du personnel devant etre elus au regard de l’effectif de l’entreprise :

Effectif de l’entreprise

Nombre de delegues titulaires

Nombre de delegues suppleants

+ 1 avec tranche de 250 salaries supplementaire

+ 1 avec tranche de 250 salaries supplementaire

A avouer : si l’entreprise compte moins de 11 salaries, l’organisation des elections des delegues du personnel est facultative . Il semble possible d’en instaurer via convention ou par accord collectif d’embauche.

Quel est le role des delegues du personnel ?

Mes missions des delegues du personnel sont les suivantes :

  • Faire part a l’employeur des reclamations individuelles et collectives des salaries relatives a toutes les salaires, a Notre protection sociale, l’equilibre et la securite.
  • Alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des salaries, a leur sante ou a leurs libertes individuelles. Ces atteintes peuvent, entre autres, porter concernant des realises de harcelement ou de discrimination.
  • Saisir l’inspection du boulot de toutes plaintes et observations des salaries concernant l’application du droit du article et accompagner l’inspection du projet lors sites de rencontres pour adultes sexe de l’ensemble de ses visites dans l’entreprise.
  • S’il y a eu lieu, collaborer avec le comite d’entreprise (CE), ainsi, le comite d’hygiene de securite et des conditions d’embauche (CHSCT) en leur transmettant nos propositions et remarques des salaries.

Comment se deroule l’election des delegues du personnel ?

Les elections ont lieu Afin de la premiere fois au franchissement du seuil des 11 salaries, puis une fois tous les 4 annees .

Les conditions d’eligibilite

Pour pouvoir se presenter aux elections des delegues du personnel, on doit :

  • Etre salarie de l’entreprise depuis au moins 1 an ;
  • Etre majeur ;
  • Ne pas vivre en couple avec l’employeur, ni etre ascendant, descendant, frere ou soeur de l’employeur.

Les conditions pour voter

Pour i?tre capable de prendre part au vote des elections des delegues du personnel, il faudra :

  • Etre salarie de l’entreprise depuis bien 3 mois ;
  • Etre age d’au moins 16 ans ;
  • Jouir de l’ensemble de ses droits civils.

La procedure d’election des DP

L’employeur doit informer les salaries d’une date du 1 er tour des elections au sein des 45 jours precedents celui-ci (90 semaines s’il s’agit d’la premiere election). Les elections des delegues du personnel titulaires et suppleants s’effectuent au meme moment. S’il y a besoin d’un 2 eme tour, celui soit dans avoir lieu dans les 15 jours suivant le premier.

Mes delegues du personnel seront repartis d’apri?s 2 colleges :

  • Celui des ouvriers et employes ;
  • Celui des ingenieurs, chefs de service, techniciens et agents de maitrise.

L’election devra etre secrete, elle pourra prendre la forme du depot d’un bulletin sous enveloppe, d’un vote electronique ou d’un vote par correspondance. Elle a lieu pendant le temps d’embauche .

Mes delegues du personnel seront elus pour une duree de 4 annees renouvelables . Notre mandat va prendre fin avant le terme initialement prevu pour diverses raisons : en cas de rupture du contrat d’embauche , de perte des conditions d’eligibilite, de deces, d’eviction du mandat.

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Quel deroulement pour des rendez-vous des delegues du personnel ?

Les delegues du personnel disposent de 10 heures par mois (augmentees a 15 heures si l’entreprise atteint 50 salaries) pour exercer un mission. Ces heures paraissent remunerees comme etant du temps de travail effectif.

L’employeur doit mettre un local a J’ai disposition des delegues du personnel Afin de leur permettre d’exercer leurs missions et de se reunir.

Une reunion rassemblant les delegues du personnel et l’employeur doit etre organisee au moins une fois via mois . Mes echanges qui s’y tiennent doivent en partie etre retranscrit concernant le registre des delegues du personnel . Ce cahier, tenu a la disposition de l’ensemble des salaries, repertorie des reponses apportees par l’employeur aux questions posees par les salaries aux delegues du personnel.

Exemple de questions posees aux delegues du personnel :

  • Est-il possible de renforcer les effectifs dans tel service ?
  • Pourquoi tels avantages ont-ils ete supprimes ? Vont-ils etre compenses par d’autres mesures ?
  • De quels droits a la formationtels salaries beneficient-ils ?
  • Combien de salaries, repondant a tels criteres ont beneficie d’une promotion ?
  • Le debut en periode de conge payes peut-il etre avance au debut du mois d’avril ?

Qui plus est des rendez-vous mensuelles, l’employeur va reunir les delegues du personnel de maniere ponctuelle pour leur presenter une decision ou un projet qui entre dans leur domaine de competence.

Redaction : Faustine Negre, diplomee de l’Universite Paris I Pantheon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aidan , docteur en droit et diplome de Harvard.

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